GPA : la Cour de cassation contraint la France à reconnaître la filiation des enfants d’un couple de Français
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July 3, 2026
La Cour de cassation a rendu sa décision ce vendredi. Elle s’était penchée sur la situation d’un couple d’hommes français ayant eu recours à deux reprises à une gestation pour autrui (GPA) au Canada, pays dans lequel...
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