GPA : une jurisprudence sur la filiation confirmée par la Cour de cassation ?
Actualités Bretagne - Le Télégramme : quotidien régional des Br…
May 22, 2026
Dans certains pays autorisant la gestation pour autrui, des tribunaux valident le lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention. La justice française doit-elle reconnaître ces décisions, alors que la GPA reste interdite dans l’Hexagone ? Ce vendredi, la Cour de cassation va examiner cette question.
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