[TRIBUNE] GPA à l’étranger : la Cour de cassation consacre-t-elle ce que la loi française interdit ?
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July 3, 2026
Rappelons que l’enfant né d’une GPA à l’étranger dispose, comme tout un chacun, d’un acte de naissance établi dans son pays de naissance. En l’espèce, les actes canadiens indiquent les...
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