Accords migratoires internationaux, la sénatrice Muriel Jourda, répond à nos questions

Dans votre rapport, vous soulignez que « la France est, en matière migratoire, partie à une myriade d’instruments internationaux qui forment un véritable droit parallèle de l’entrée et du séjour des étrangers en France ». A combien d’accords bilatéraux en matière migratoire la France est-elle partie ? Sénatrice Muriel Jourda La France a signé 197 instruments juridiques bilatéraux […] L’article Accords migratoires internationaux, la sénatrice Muriel Jourda, répond à nos questions est apparu en premier sur OID.