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Je m’apprête à louer des terres. Un état des lieux est-il obligatoire ?

La France Agricole | Suivez toute l'actualité de l'agriculture … February 23, 2026
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L’article L. 411-4 du code rural précise que, dans le mois qui précède ou dans le mois suivant l’entrée en jouissance, un état des lieux est établi de manière contradictoire et à frais commun. Une disposition semblable est prévue pour les baux à long terme. Passé le délai d’un mois, la partie la plus diligente peut faire établir un état des lieux de sa propre initiative. En cas de désaccord entre les parties, un expert doit être désigné en justice.

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