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  "publishedAt": "2026-04-13T14:57:00.000Z",
  "site": "https://www.corsenetinfos.corsica",
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    "L'actu régionale"
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  "textContent": "La justice française a refusé d'exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens des propriétaires du bar de la station de ski Crans-Montana dont l'incendie au nouvel an a fait 41 morts et 115 blessés, selon une décision consultée par l'AFP.\n\nLe doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé \"_l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses, en date du 14 janvier 2026 et concernant Jacques Moretti et Jessica Maric épouse Moretti_ \", peut-on lire dans l'ordonnance de refus d'exécution d'une commission rogatoire internationale, datée du 27 février et consultée par l'_AFP_.\n\nLe juge précise que \"_les demandes d'entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l'infraction ne sont en tout état de cause pas possibles en France à la demande des autorités étrangères hors Union européenne, en l'absence de convention internationale le prévoyant spécifiquement et doivent être rejetées\"._\n\nLes autorités judiciaires suisses demandent \"_la saisie de deux biens immobiliers sis à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse), la saisie des avoirs figurants aux soldes de comptes bancaires ouverts dans divers établissements bancaires et d'une assurance-vie appartenant à Jessica Maric épouse Moretti et Jacques Moretti_ \", précise le document.\n\n_\"Attendu que la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies_ \" et que \"_la finalité des saisies envisagées serait de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités conformément aux dispositions du droit suisse sur des éléments du patrimoine des personnes poursuivies n'ayant été ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits d'incendie par négligence..._\n\n\n\n\nCNI en libre accès. Primu media pure player di Corsica Per voi, incù voi in ogni locu. Premier média pure player corse. Pour vous, avec vous partout",
  "title": "Incendie de Crans-Montana: la justice française refuse de saisir les biens du couple Moretti à Sari-Solenzara"
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