Haroun Bouazzi présente un projet de loi afin de baliser l'utilisation de la clause dérogatoire
Le responsable solidaire en matière de justice, Haroun Bouazzi, a déposé un projet de loi qui vise à baliser l'utilisation de la clause dérogatoire afin de renforcer l'État de droit et l'intégrité et la protection des droits et libertés de la personne.
Dans un point de presse tenu le 7 mai dernier il affirmait que « malheureusement, il y a une brèche dans la Charte québécoise des droits et libertés, et cette brèche, c'est la clause dérogatoire. Et on assiste depuis maintenant un peu moins d'une dizaine d'années, à une banalisation de l'utilisation de la clause des droits de la clause de dérogation, qui permet de déroger à tous les droits fondamentaux que j'ai cités avant. Elle a été utilisée au Québec pour la loi 21, 96, 84, 94, ainsi que, plus récemment, pour le projet de loi n° 9. Le Québec... les autres provinces ne font pas exception. L'Alberta, la Saskatchewan l'ont utilisée récemment contre les droits des personnes trans, l'Ontario, l'Alberta contre les droits des travailleuses et travailleurs.
Il faut comprendre qu'historiquement le Québec a été précurseur sur les questions des droits de la personne. Nous avons montré la voie à plusieurs égards. Aujourd'hui, quand on voit l'affaissement de la démocratie, quand on voit le risque qui entoure les droits fondamentaux et l'État de droit, l'effritement de l'État de droit ici, au Québec, ailleurs au Canada, mais bien sûr encore pire ailleurs dans le monde, nous avons une occasion historique de montrer la voie et d'adopter le plus vite possible un encadrement sérieux de la clause pour garantir un véritable État de droit et améliorer notre situation en matière de démocratie. » [1]
Dans un clip vidéo il décrit avec conviction la nécessité de baliser sérieusement cette loi qui qui a le pouvoir de limiter des droits fondamentaux. Il s'explique ainsi :
https://youtube.com/shorts/rudHTtoyTWE?si=U9X0N9UCqR-tjCfI
« Les plus beaux moments de l'histoire d'une démocratie, c'est quand une assemblée décide que son pouvoir est disproportionné et qu'il faut le limiter pour pouvoir garantir une véritable démocratie. Vrai ou faux, la clause dérogatoire présente dans les chartes permet de déroger aux droits fondamentaux des Québécoises et Québécois ?
Vrai. Un gouvernement qui utilise la clause dérogatoire pourrait potentiellement limiter le droit à l'avortement, interdire les signes religieux, interdire le droit syndical, légaliser la torture. Toutes ces réponses ont fait que l'utilisation de la clause dérogatoire permet de déroger à tous les droits fondamentaux.
Aucun droit fondamental, y compris le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, n'est à l'abri. Vrai ou faux, il est interdit de limiter les droits fondamentaux des citoyens sans utiliser la clause dérogatoire ?
Faux. Tant et aussi longtemps que le gouvernement règle un problème réel et urgent, et que les limitations sont proportionnelles au problème qu'on règle, il est tout à fait possible de limiter les droits fondamentaux.
On le fait à chaque décision de justice qui envoie quelqu'un en prison, par exemple, et évidemment, il n'y a pas l'utilisation de la clause. Pour la loi 101, par exemple, la Cour a décidé qu'obliger les parents de mettre leurs enfants dans des écoles francophones était une limite acceptable pour régler un problème réel et urgent, à savoir protéger la langue française au Québec du déclin. Vous l'aurez compris, l'utilisation de la clause dérogatoire, ce n'est pas banal dans une démocratie.
C'est pour ça que les rapporteurs de l'ONU, il y a seulement quelques semaines, ont rappelé que l'utilisation de la clause devait rester exceptionnelle et limitée dans le temps. La banalisation et l'utilisation à répétition de la clause dérogatoire par la CAQ fragilise notre état de droit, ouvre la porte à l'arbitraire, soumet les droits des minorités à la bonne volonté de la majorité qui gouverne. Bref, ce n'est pas pour rien que le Barreau du Québec, la Ligue des droits et libertés, la Fédération des femmes du Québec sont sorties pour demander l'encadrement de l'utilisation de la clause.
Les plus beaux moments de l'histoire d'une démocratie, c'est quand une assemblée décide que son pouvoir est disproportionné et qu'il faut le limiter pour pouvoir garantir une véritable démocratie. C'est ce que l'Assemblée nationale a fait en 1975 en adoptant la Charte des droits et libertés, 7 ans avant celle de Trudeau au fédéral, et c'est ce qu'il faut faire aujourd'hui avec la dérogation. C'est en ce sens que je dépose aujourd'hui un projet de loi qui nous permet de renouer avec nos principes démocratiques dans un moment de recul généralisé de l'état de droit un peu partout dans le monde.
Nous devons nous protéger, protéger les prochaines générations et encadrer l'utilisation de la clause dérogatoire. »
Des propositions inspirantes
Il propose de limiter l'usage de la disposition de dérogation à des situations où il y a un « péril sérieux qui menace la population » ou pour protéger la langue française et les langues autochtones. Le député de Maurice-Richard veut également « favoriser un dialogue démocratique » avec la société civile. Il propose que, pour invoquer la dérogation, on exige un vote aux deux tiers de la Chambre et l'appui de deux groupes parlementaires. [2] Cela correspond également aux demandes du Barreau du Québec, de la Ligue des droits et libertés et de la fédération des femmes du Québec. [3]
Christine Fréchette s'y oppose
La première ministre Christine Fréchette s'est dite inquiète d'entendre des groupes formuler de telles critiques. « Quand j'entends des partis politiques ou des groupes de la société civile dénoncer l'utilisation de ces clauses, ça m'inquiète, parce que c'est l'outil démocratique le plus important pour notre nation. » [4]
Annexe
PROJET DE LOI NO. 596, LOI RENFORÇANT L'INTÉGRITÉ ET LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
Pour lire le projet de loi 596, intitulé Loi renforçant l'intégrité et la protection des droits et libertés de la personne , présenté par Haroun Bouazzi, cliquez sur l'icône :
[3] Idem
[4] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2251810/qs-projet-loi-disposition-derogation
Discussion in the ATmosphere