Un projet de visites domiciliaires « proportionné », ah bon ? On DEBUNK les Engagés !

En 2018 et durant la campagne électorale de 2025, le parti s'opposait farouchement aux visites domiciliaires, ces rafles organisées jusque dans des habitations privées pour expulser des personnes sans titre de séjour. Une atteinte à la vie privée, à la solidarité et l'hospitalité, à l'inviolabilité du domicile. Aujourd'hui pourtant, les Engagés participent à un gouvernement fédéral aux politiques migratoires particulièrement inhumaines : tentatives de contournement des décisions de la Cour constitutionnelle, familles demandeuses d'asile avec enfants devant à nouveau dormir dans la rue, pressions sur la Cour européenne des droits de l'homme pour permettre de renvoyer des migrants vers des pays où ils risqueraient la torture, collaboration avec le régime taliban pour y renvoyer des Afghans en exil, remise en cause de l'interdiction de l'enfermement d'enfants en centres fermés et récemment, projet des « visites domiciliaires ». Désormais pourtant, la tête du parti défend les visites domiciliaires, parce qu'il y aurait des « balises » strictes. Dans les médias depuis notre action de hier soir, ils répètent ces éléments de langage. Qu'en est-il vraiment ? DEBUNK des principaux arguments entendus. 1. « C'est différent du projet précédent : il faut l'accord d'un juge d'instruction ! » Les Engagés expliquent qu'ils étaient opposés aux visites domiciliaires en 2018 mais qu'aujourd'hui ce serait tolérable parce qu'il faut un accord d'un juge d'instruction pour vérifier la « proportionnalité » de chaque visite domiciliaire dans le projet Arizona. Sauf que le texte de 2018… prévoyait un accord d'un juge d'instruction. Et les Engagés y étaient alors quand même farouchement opposés. 2. « Avec le recours à un juge d'instruction, la mesure est proportionnée ! » Dans ce cas, pourquoi les juges d'instruction, qui sont quand même les meilleurs connaisseurs de leur métier, tirent la sonnette d'alarme sur ce projet des visites domiciliaires ? En réalité, dans le projet actuel, le juge d'instruction doit donner un accord sur base d'un dossier, il peut assortir sa décision de modalités, mais c'est tout. Il n'y a ensuite aucun droit de recours d'un·e citoyen·ne qui subirait une visite de la police de son domicile à 5h du matin, contre cette décision. Et surtout, les visites domiciliaires auraient lieu sans les garanties offertes par une procédure pénale. 3. « Ca ne peut concerner que les personnes dangereuses, radicales ! » Le projet du gouvernement dit cibler les personnes dont on croit qu'elle pourraient potentiellement former un « danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ». Des notions floues, sur un danger potentiel futur non avéré, que les articles du projet de loi ne précisent pas. L'association syndicale des magistrats dit par exemple que « le danger pour l'ordre public » peut concerner des personnes sans domicile fixe, ou des personnes ayant des troubles de santé mentale. Mendier en rue, participer à une manifestation non autorisée, travailler au noir : ce sont des troubles à l'ordre public… Mais surtout, si une personne est *réellement* dangereuse : la loi actuelle permet déjà à la police de pénétrer de force dans un domicile privé pour arrêter une personne et fouiller les lieux (et elle ne se préoccupe alors que du danger, pas de la question des papiers) ! Cela s'appelle les mandats d'arrêts et de perquisition qui ont lieu dans le cadre d'une *procédure pénale*. Le·a juge d'instruction ouvre un dossier, le suit, réclame des éléments d'enquête ; il y a toute une série de garanties préalables pour délivrer un mandat. Et les citoyen·ne·s ont des droits de recours, peuvent bénéficier des services d'un·e avocat·e, etc. Pour les réels cas dangereux, la loi actuelle suffit déjà. Et c'est d'ailleurs ce que… Yvan Verougstraete, président des Engagés, a reconnu dans une récente interview dans la Libre. Pourquoi alors créer un nouveau cadre légal, retirant des protections aux citoyens, et spécifiquement pour des personnes sans papiers ou leurs hébergeur·euse·s, si la loi suffit déjà ? Les visites domiciliaires se feraient en dehors du cadre d'une procédure pénale. Vouloir priver des personnes des garanties offertes par une procédure pénale, spécifiquement parce qu'elles n'ont pas les bons papiers – ou parce qu'elles sont hébergeuses solidaires de celles-ci, c'est un projet XENOPHOBE. 4. « Les enfants sont protégés ! » Le texte de loi dit précisément l'inverse. Certes, des enfants ne peuvent pas être arrêté·e·s dans le cadre d'une visite domiciliaire, mais oui, le·a juge d'instruction peut autoriser une visite domiciliaire si des enfants vivent au domicile. Des enfants pourraient donc bien être réveillé·e·s, et traumatisé·e·s, par les sirènes de la police à 5h du matin, venue arrêter une personne exilée que la famille hébergerait. 5. « Les hébergeur·euse·s n'ont rien à craindre ! » Absolument pas. Bien sûr que que ce ne sont pas les hébergeur·euse·s mais leurs invité·e·s qui pourraient être arrêtés dans le cadre d'une visite domiciliaire. Mais le texte permet tout à fait de rentrer dans un domicile privé d'un citoyen solidaire qui a fait preuve d'hospitalité en hébergeant une personne exilée vulnérable qui avait besoin d'accueil. Dès 5h du matin. En forçant la porte s'il le faut. Et le domicile pourra être fouillé. Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs particulièrement alarmé de la violation des droits fondamentaux des « tiers », soit, les autres habitant·e·s du domicile ciblé par une rafle. Le Premier Ministre Bart de Wever ne cache, du reste, pas sa volonté de vouloir dissuader les mouvements de solidarité avec les personnes exilées. Dans une interview récente dans le Soir, il se justifiait sur sa volonté de tenter de contourner les décisions de la Cour constitutionnelle le plus rapidement possible en matière de migration en disant à propos de personnes sans titre de séjour que « on vit dans un monde où les avocats et les ASBL mobilisent des milliers de gens qui vont profiter de [nos règles actuelles] pour s'installer dans ce système. On va mettre fin à ça ». Glaçant. 6. « C'est fondamentalement différent du projet précédent : nous avons gagné des balises ! » Oui, quelques virgules ont changé entre le projet de visites domiciliaires en 2018 et le projet de visites domiciliaires en 2026. Mais l'essence du texte est la même. Ce n'est pas nous qui le disons. C'est ce que dit Myria, le centre fédéral Migration. C'est ce que disent les avocats. C'est ce que dit la société civile. C'est ce que dit le Conseil d'Etat, qui a carrément copié-collé ses critiques précédentes dans son nouvel avis ! Et c'est même ce que dit la ministre N-VA qui porte le projet... C'est donc seuls contre tous que les Engagés disent que le texte a fondamentalement changé… Et certes, il y a quelques balises nouvelles... Mais à nouveau : aucune n'offre le cadre de garanties classiques que permettent déjà le mandat d'arrêt ou le mandat de perquisition dans le cadre d'une procédure pénale. Aujourd'hui, le vice-premier Ministre Maxime Prévot, et la tête de son parti, défendent honteusement les visites domiciliaires. Mais il faut aussi entendre une autre musique. A La Louvière, à Verviers, à Perwez, à Genappes, des élu·e·s centristes et libéraux locaux prennent la parole contre les visites domiciliaires, votent des motions, et s'y opposent. Dans d'autres endroits, à Nivelles, à Bruxelles-Ville, des Engagés s'abstiennent de voter et permettent aux motions communales d'être adoptées. Un député fédéral des Engagés a exprimé son malaise sur la question. Le réseau ADES appelle les Engagés à écouter la société civile, les hébergeur·euse·s, les juges d'instruction, les avocat·e·s, les citoyen·ne·s… mais aussi à écouter sa propre base. Il est encore temps de retrouver le chemin des convictions que l'on défendait jusqu'il y a peu. Il est encore temps de mettre au frigo ce projet xénophobe, qui criminaliserait les personnes sans papiers, et effrayerait les courageux citoyen·ne·s qui résistent à l'air du temps, et ouvrent leurs portes avec hospitalité. Stop aux visites domiciliaires ! Des groupes locaux s'organisent, rejoins le mouvement : https://cryptpad.fr/form/#/2/form/view/8E7Fe1DBaGF1xA13CB-+wLjdS2KLZ6FlibSv71TKSlo/