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Accident de la route : il est désormais interdit aux assureurs de refuser l’indemnisation pour ce motif

did:plc:iku4as64hsmrwnil55elloec April 10, 2026
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C’est une victoire pour les victimes de la route. La Cour de cassation vient de trancher : un assureur ne peut plus refuser d’indemniser un accident sous prétexte que le premier paiement de l’assuré a

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