Un locataire qui ne paie plus son loyer est-il considéré comme un squatteur ? Voici ce que dit la loi
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February 17, 2026
La distinction juridique entre squatteur et locataire mauvais payeur reste cruciale pour les procédures d’expulsion. Alors qu’un squatteur peut être évincé en 72 heures via le préfet, un occupant entré légalement avec...
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