Orange fait plier la loi anti-démarchage, voici ce qui va changer
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June 26, 2026
La régulation du démarchage téléphonique évolue à nouveau. Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de 2020 et encadre les pouvoirs de la CNIL, de l’ARCEP et de la DGCCRF. Le cadre juridique du démarchage téléphonique en France vient de connaître un nouveau rebondissement. Saisi indirectement par Orange dans le cadre d’un contentieux […]
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