Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale
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May 6, 2026
Le texte issu de la commission mixte paritaire qui s’était réunie le 29 avril a été approuvé par les députés mardi, malgré des critiques regrettant que les dispositions contre la fraude fiscale soient le « parent pauvre » de la réforme. Les sénateurs doivent se prononcer définitivement le 11 mai.
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