Handicap : l’Etat assigné en justice pour communiquer son bilan sur l’accessibilité des commerces et des bâtiments
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April 29, 2026
APF France handicap dépose un recours au tribunal administratif contre les six préfectures du Centre-Val de Loire pour qu’elles publient des données sur l’accessibilité des établissements recevant du public.
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