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Handicap : l’Etat assigné en justice pour communiquer son bilan sur l’accessibilité des commerces et des bâtiments

Le Monde - Toute l’actualité en continu April 29, 2026
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APF France handicap dépose un recours au tribunal administratif contre les six préfectures du Centre-Val de Loire pour qu’elles publient des données sur l’accessibilité des établissements recevant du public.

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