La Cour suprême accepte une plainte visant 44 ex-députés liée à l’article 112

La justice thaïlandaise ouvre un nouveau front sensible. La Cour suprême, via sa division pénale chargée des titulaires de fonctions politiques, a décidé d’examiner une plainte visant 44 anciens députés du parti Move Forward, aujourd’hui dissous, pour leur rôle dans une proposition de réforme de la loi de lèse-majesté. La procédure, déposée par la Commission nationale anticorruption (NACC), accuse les élus d’avoir enfreint gravement les règles éthiques. En cause : leur soutien, en mars 2021, à un projet de loi visant à modifier l’article 112 du Code pénal, qui protège la monarchie. Selon la NACC, cette initiative pourrait entrer en contradiction avec les principes constitutionnels garantissant l’institution royale. Pas de suspension pour les députés en fonction Dans sa décision rendue le 24 avril, la Cour a accepté d’instruire le dossier, tout en refusant de suspendre les dix députés actuellement en exercice — désormais membres du People’s Party — également concernés par la plainte. Ces derniers peuvent donc continuer à siéger. Un risque d’inéligibilité Les enjeux sont importants pour les élus visés. En cas de condamnation, ils pourraient faire face à une interdiction d’exercer toute fonction politique, ce qui mettrait fin à leur carrière parlementaire. Des représentants de la NACC et de l’équipe juridique du People’s Party étaient présents à l’audience. Les députés accusés, eux, étaient absents, retenus par une réunion interne de leur formation. Gavroche-thailande.com – 24 avril 2026

Related posts:

1. Ce que la Commission électorale reproche au Move Forward La Commission électorale thaïlandaise a décidé, mardi 12 mars, de...
2. En Thaïlande, le principal opposant inéligible pour dix ans et son parti progressiste dissout Après sa victoire historique avec son parti «Move Forward» aux...
3. Thaïlande : le premier ministre destitué par la justice Sa destitution, moins d’un an après sa nomination, plonge le...